La d\u00e9cision d\u2019attribution d\u2019une aide sera ensuite prise par la commission d\u2019action sociale de l\u2019instance r\u00e9gionale du CPSTI du lieu d\u2019activit\u00e9 professionnelle. \u00c0 ce titre, vous b\u00e9n\u00e9ficiez en tant qu\u2019auto-entrepreneur d\u2019un taux de cotisations minor\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du 3\u00e8me trimestre civil qui suit celui de votre d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. Les textes pr\u00e9voient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l\u2019exon\u00e9ration Acre est pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e. Les cotisations sociales sont calcul\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif et ne font, en aucun cas, l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation. Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d’activit\u00e9 incluant les mesures d\u2019urgence pour la protection du pouvoir d\u2019achat. Il est possible de renoncer au r\u00e9gime auto-entrepreneur, et d\u2019opter pour le r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants classiques.<\/p>\n

Taux de cotisations pour les chambres consulaires en fonction de l\u2019activit\u00e9 et de la zone g\u00e9ographique Si vous optez pour le versement lib\u00e9ratoire, l’imp\u00f4t sur le revenu que vous payez au cours de l’ann\u00e9e est d\u00e9finitif. Ainsi, un auto-entrepreneur conna\u00eet \u00e0 l\u2019avance le montant de ses cotisations et contributions sociales \u00e0 payer.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, les travailleurs ind\u00e9pendants doivent en faire la demande aupr\u00e8s de leur Urssaf. Si vous demandez l\u2019ACRE, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme utilis\u00e9e sur la p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration, m\u00eame en l\u2019absence de chiffre d\u2019affaires au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e. L\u2019Acre (aide aux cr\u00e9ateurs et repreneurs d\u2019entreprise) est un dispositif d\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de b\u00e9n\u00e9ficier de taux r\u00e9duits afin de pouvoir lancer leur activit\u00e9. Vous avez l\u2019obligation d\u2019effectuer vos d\u00e9clarations de chiffre d\u2019affaires par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site internet ou via l\u2019application mobile Autoentrepreneur Urssaf disponible gratuitement sur les stores.<\/p>\n

Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 vos diff\u00e9rents avis et d\u00e9clarations, d\u00e9clarer vos revenus, payer vos imp\u00f4ts, g\u00e9rer votre pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, g\u00e9rer vos paiements, effectuer des d\u00e9marches personnalis\u00e9es… Un parcours d\u2019une dur\u00e9e de 9 mois vous est propos\u00e9 en tant qu\u2019auto-entrepreneur. \u00c1 noter que fiscalement, dans la d\u00e9claration annuelle des revenus 2042, les revenus de location de meubl\u00e9s ne devront plus \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s dans les rubriques soumises \u00e0 cotisations par les organismes sociaux, mais dans les rubriques soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements par la DGFIP. Les cat\u00e9gories fiscales \u00e0 utiliser pour d\u00e9clarer les activit\u00e9s de loueurs en meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e (class\u00e9s ou non class\u00e9s) et de chambres d\u2019h\u00f4tes sont modifi\u00e9es. Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d\u2019implantation de votre auto-entreprise.<\/p>\n

Vous souhaitez adh\u00e9rer au pr\u00e9l\u00e8vement mensuel pour le paiement de vos imp\u00f4t locaux de l\u00b4ann\u00e9e prochaine. La somme sera alors pr\u00e9lev\u00e9e sur votre compte bancaire dans les 3 jours ouvr\u00e9s suivant votre action. Votre compte bancaire est pr\u00e9lev\u00e9 10 jours apr\u00e8s la date limite de paiement de l\u2019imp\u00f4t concern\u00e9 ou sur option de votre part, 3 jours apr\u00e8s l\u2019enregistrement de votre t\u00e9l\u00e9paiement (ou le premier jour ouvr\u00e9 suivant). Il vous permet de rectifier la quasi-totalit\u00e9 des informations d\u00e9clar\u00e9es en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes \u00e0 charge. Dans ce cas, vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer par smartphone.<\/p>\n

Il est important de conserver votre num\u00e9ro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion. Votre num\u00e9ro fiscal \u00e0 13 chiffres est l\u2019identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos d\u00e9marches fiscales. Chaque membre du foyer fiscal peut effectuer des op\u00e9rations au nom du foyer fiscal (le paiement de l\u2019imp\u00f4t ou la d\u00e9claration des revenus) et consulter sa propre situation fiscale personnelle. Ainsi, chaque membre d\u2019un foyer fiscal peut acc\u00e9der aux services en ligne en saisissant son propre num\u00e9ro fiscal. D’autres services en ligne sont aussi disponibles depuis le site impots.gouv comme l’achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux…<\/p>\n

Vous avez la possibilit\u00e9, si vous le souhaitez, de demander \u00e0 r\u00e9gler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d\u2019affaires faible. En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d\u2019une contribution \u00e0 la formation professionnelle leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la formation professionnelle (\u00e0 condition d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 un chiffre d\u2019affaires positif au cours des 12 derniers mois). Le montant des cotisations et contributions sociales est calcul\u00e9 en appliquant au chiffre d\u2019affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d\u2019activit\u00e9 (cf. tableau ci-apr\u00e8s). Afin d\u2019appliquer la TVA sur vos factures (TVA collect\u00e9e), vous devez contacter le service des imp\u00f4ts des entreprises dont vous d\u00e9pendez afin d\u2019obtenir un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et conna\u00eetre le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoirLe droit \u00e0 la formation professionnelle est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019organisme indiqu\u00e9 sur votre attestation de versement de la contribution \u00e0 la formation professionnelle, qui sera disponible \u00e0 l\u2019issue de votre derni\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9clarative de l\u2019ann\u00e9e (4\u00e8me trimestre ou mois de d\u00e9cembre). Le droit \u00e0 la formation professionnelle est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019organisme indiqu\u00e9 sur votre attestation de contribution \u00e0 la formation professionnelle, qui sera disponible \u00e0 l\u2019issue de votre derni\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9clarative de l\u2019ann\u00e9e (4\u00e8me trimestre ou mois de d\u00e9cembre). Si je remplis les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019Acre j\u2019envoie la demande accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019Urssaf au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 telle que d\u00e9clar\u00e9e via Guichet Unique. Vous trouverez ci-apr\u00e8s les conditions et les modalit\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’Acre, sachant qu’une demande doit obligatoirement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’Urssaf au plus tard dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant la date de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 telle que d\u00e9clar\u00e9e sur Guichet unique. En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d\u2019une contribution \u00e0 la formation professionnelle leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la formation professionnelle (\u00e0 condition d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 un chiffre d\u2019affaires positif au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente). La demande de radiation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e en cours, pour une prise d\u2019effet au 31 d\u00e9cembre suivant.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de 8 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour valider l’acc\u00e8s \u00e0 votre espace particulier. Vous devrez cr\u00e9er un nouvel espace \u00e0 l\u2019aide de ce num\u00e9ro fiscal, en suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite plus haut. Dans le cas contraire, la cr\u00e9ation de votre espace Finances publiques n\u00e9cessite la v\u00e9rification pr\u00e9alable de votre identit\u00e9. Vous recevrez alors un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un d\u00e9lai de 8 heures, pour valider l’acc\u00e8s \u00e0 votre espace Finances publiques. Une fois vos adresse mail et mot de passe choisis, vous recevrez un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans un d\u00e9lai de 8 heures, pour valider l’acc\u00e8s \u00e0 votre espace Finances publiques. Il se trouve aussi dans le d\u00e9tail de votre imposition \u00e0 la rubrique \u00ab informations compl\u00e9mentaires \u00bb, s\u2019il ne figure pas dans le cadre \u00ab Vos r\u00e9f\u00e9rences \u00bb (notamment si vous avez re\u00e7u un avis de d\u00e9gr\u00e8vement).<\/p>\n

En parall\u00e8le, vous pouvez d\u00e9sormais r\u00e9cup\u00e9rer la TVA (TVA d\u00e9ductible) sur les achats li\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9. Une fois assujetti \u00e0 la TVA, l\u2019auto-entrepreneur doit facturer la TVA d\u00e8s le premier jour du mois de d\u00e9passement des plafonds indiqu\u00e9s et la mentionner sur ses factures. Les factures doivent porter la mention \u00ab TVA non applicable – article 293 B du CGI \u00bb (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une fois authentifi\u00e9 sur votre espace Finances publiques de ce site, le service vous restitue, \u00e0 partir de crit\u00e8res que vous avez s\u00e9lectionn\u00e9s, une liste des ventes immobili\u00e8res intervenues sur la p\u00e9riode de recherche et sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique que vous avez choisis. Une fois connect\u00e9 \u00e0 votre espace Finances publiques de ce site, la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2259","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2259","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2259"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2259\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2260,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2259\/revisions\/2260"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2259"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2259"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/barberia.oibur.technology\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2259"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}